Mission de représentation du ministère de la justice français

Créé au sein de l’Ambassade de France au Maroc en 2002, le service du magistrat de liaison est animé par Pierre ARNAUDIN, magistrat (cf. organigramme de l’ambassade). Il assure la représentation du Ministre de la justice français auprès des autorités judiciaires du Royaume du Maroc.

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Ses missions sont les suivantes :

- assurer la transmission et le suivi de toutes les demandes d’entraide pénale adressées par les autorités judiciaires françaises aux autorités judiciaires marocaines (demandes d’entraide pénale émanant des procureurs, commission rogatoires internationales adressées par les juges d’instructions, demandes d’extradition, de transfèrement, dénonciations officielles) ; faciliter le traitement des demandes adressées par les autorités judiciaires françaises aux autorités judiciaires marocaines en matière d’entraide civile (déplacements illicites d’enfant, protection des mineurs et des majeurs vulnérables, obtention de preuves notamment),

- organisation, suivi et accompagnement des actions de coopération juridique bilatérales et multilatérales (séminaires, colloques, visites d’études, stages de personnels judiciaires, échanges en matière de formation),

- études de droit comparé et transmission d’informations aux ministères de la justice français et marocain sur les évolutions institutionnelles, législatives, jurisprudentielles et doctrinales en France et au Maroc,

- contribution à la préparation des déplacements au Maroc de la garde des Sceaux, ministre de la justice, des déplacements des autorités françaises et des rencontres de haut niveau portant, en tout ou partie, sur les thématiques judiciaires ; contribution à la préparation des réunions groupes de travail bilatéraux et multilatéraux en matière d’entraide et de coopération,

- participation aux activités de l’Ambassade et des Consulats généraux en lien avec les thématiques juridiques ou judiciaires.

Remarque : Le service du magistrat de liaison intervient dans le seul cadre des relations entre les deux ministères français et marocain de la justice et des échanges entre les autorités judiciaires ou entre les administrations françaises et marocaines. Il ne peut traiter aucune requête ou demande émanant d’un particulier ou de son conseil ni s’immiscer dans le traitement de litiges opposant des particuliers ou sociétés, qu’ils soient ou non soumis aux juridictions françaises ou marocaines.

Coordonnées

1, rue Ibn Hajar – Agdal (BP 602 - Chellah) – RABAT
courriel : pierre.arnaudin@diplomatie.gouv.fr

Magistrat de liaison : M. Pierre ARNAUDIN

Dernière modification : 16/10/2018

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